Reglementation
Loyer impayé avant la trêve hivernale : les étapes du bailleur, du commandement de payer à l'expulsion
Loyer impayé et trêve du 1er novembre au 31 mars : commandement de payer, délai de 6 semaines, signalement à la Caf, audience et expulsion. Les étapes et dates à connaître.
IRL du 3e trimestre 2026 : 148,06, le calcul du nouveau loyer et les cas où il ne s'applique pas
L'INSEE a publié l'IRL du 3e trimestre 2026 : 148,06, soit +1,57 % sur un an. Voici comment calculer le nouveau loyer de vos baux, sans vous tromper de trimestre.
La quittance de loyer est-elle obligatoire ? Ce que la loi impose vraiment au bailleur
La quittance de loyer est obligatoire, mais seulement si le locataire la demande. Ce que l'article 21 de la loi de 1989 impose au bailleur, et ce qui relève de la bonne pratique.
Dossier de location : les pièces que vous pouvez exiger, celles qui coûtent 3 000 euros d'amende
Depuis la loi ALUR, la liste des pièces exigibles d'un candidat locataire est limitative. Hors liste, l'amende atteint 3 000 euros. La liste officielle et deux outils gratuits pour vérifier.
Encadrement des loyers en 2026 : fixer un loyer légal en zone tendue avant l'échéance de novembre
Dans les villes soumises à l'encadrement des loyers, fixer un montant trop élevé expose à une amende et au remboursement du trop-perçu. Voici comment rester dans les clous en 2026, et où en est l'échéance de novembre.
Permis de louer : l'autorisation de la mairie que beaucoup de bailleurs oublient (et l'amende de 5 000 euros)
Dans certaines communes, il faut prévenir ou obtenir l'accord de la mairie avant de louer. Oubli, amende jusqu'à 15 000 euros et APL bloquée : le point pour les bailleurs.
Louer en meublé de tourisme en 2026 : ce que la loi Le Meur impose aux bailleurs
Depuis la loi Le Meur, louer en meublé de tourisme obéit à de nouvelles règles fiscales et administratives. Ce qu'un propriétaire doit vérifier avant de mettre son bien en location en 2026.
DPE 2026 et 2027 : le nouveau calcul qui sort votre logement électrique du statut de passoire
Le coefficient de l'électricité dans le DPE passe de 2,3 à 1,9 en 2026, puis à 1,7 en 2027. Votre logement électrique peut gagner une classe : voici comment le vérifier et ce que cela change.