Reglementation
La quittance de loyer est-elle obligatoire ? Ce que la loi impose vraiment au bailleur
La quittance de loyer est obligatoire, mais seulement si le locataire la demande. Ce que l'article 21 de la loi de 1989 impose au bailleur, et ce qui relève de la bonne pratique.
Dossier de location : les pièces que vous pouvez exiger, celles qui coûtent 3 000 euros d'amende
Depuis la loi ALUR, la liste des pièces exigibles d'un candidat locataire est limitative. Hors liste, l'amende atteint 3 000 euros. La liste officielle et deux outils gratuits pour vérifier.
Encadrement des loyers en 2026 : fixer un loyer légal en zone tendue avant l'échéance de novembre
Dans les villes soumises à l'encadrement des loyers, fixer un montant trop élevé expose à une amende et au remboursement du trop-perçu. Voici comment rester dans les clous en 2026.
Permis de louer : l'autorisation de la mairie que beaucoup de bailleurs oublient (et l'amende de 5 000 euros)
Dans plus de 600 communes, il faut prévenir ou obtenir l'accord de la mairie avant de louer. Oubli, amende jusqu'a 15 000 euros et APL bloquees : le point pour les bailleurs.
Louer en meublé de tourisme en 2026 : ce que la loi Le Meur impose aux bailleurs
Depuis la loi Le Meur, louer en meublé de tourisme obéit à de nouvelles règles fiscales et administratives. Ce qu'un propriétaire doit vérifier avant de mettre son bien en location en 2026.
DPE 2026 : le nouveau calcul qui sort votre logement Ă©lectrique du statut de passoire
Depuis le 1er janvier 2026, le DPE compte l'électricité autrement. Résultat : des centaines de milliers de logements sortent du statut de passoire. Le vôtre en fait-il partie ?