Logements et locaux commerciaux, chacun avec son indice
Le parc communal mélange des baux d'habitation (loi du 6 juillet 1989, révision à l'IRL) et des baux commerciaux ou professionnels 3-6-9 (indexation à l'ILC ou à l'ILAT, TVA optionnelle). La révision à l'IRL fonctionne aujourd'hui. L'indexation ILC et ILAT, appliquée automatiquement selon l'indice porté par chaque bail, est prévue pour le 4e trimestre 2026.