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Fiche pratique · aide au logement · vérifiée en septembre 2026

Attestation de loyer CAF : la remplir et déclarer le loyer

Votre locataire perçoit une aide au logement, et sa caisse vous réclame une attestation de loyer ? Voici qui remplit ce document, ce qu'il contient, et surtout comment actualiser le montant du loyer chaque année et après chaque révision, pour que l'aide reparte sur la bonne base.

À quoi sert l'attestation de loyer

Lorsqu'un locataire demande une aide au logement, sa caisse a besoin de deux choses : ce qu'il déclare de sa situation, et ce que vous confirmez de la location. L'attestation de loyer est la seconde moitié du dossier. C'est un formulaire officiel, fourni par l'organisme payeur, que le bailleur ou son mandataire remplit et signe. Sans elle, la demande reste incomplète et l'aide ne peut pas être calculée.

L'organisme payeur est la CAF ou la MSA selon le régime du locataire : la Mutualité sociale agricole prend en charge les salariés et exploitants agricoles, la Caisse d'allocations familiales tous les autres. La démarche est la même de part et d'autre, seul l'interlocuteur change.

APL, ALF ou ALS : la distinction utile

Tout le monde dit « APL », mais l'aide personnalisée au logement au sens strict est réservée aux logements conventionnés avec l'État. Dans le parc privé, la plupart des locataires aidés perçoivent en réalité l'ALF (allocation de logement familiale, pour les foyers avec personnes à charge) ou l'ALS (allocation de logement sociale, l'aide résiduelle). Pour le bailleur, la distinction ne change rien : l'attestation de loyer, la déclaration du loyer et le versement direct fonctionnent de la même manière pour l'APL, l'ALF ou l'ALS.

Attestation de loyer et quittance : deux documents différents

C'est la confusion la plus fréquente, et elle fait perdre du temps aux deux parties. La caisse réclame l'attestation, pas les quittances. Celles-ci peuvent en revanche être demandées ponctuellement, en cas de contrôle ou de litige.

Attestation de loyer Quittance de loyer
Destinataire La CAF ou la MSA Le locataire
Nature Formulaire officiel fourni par l'organisme Document libre établi par le bailleur, sans modèle imposé
Moment À l'ouverture du dossier, puis à chaque actualisation Après encaissement de la période, sur demande du locataire
Ce qu'elle dit Le loyer et les charges convenus au bail Les sommes réellement reçues pour une période

Pour tout ce qui concerne le second document, ses mentions et le piège du paiement partiel, voyez notre page dédiée : la quittance de loyer, ce que la loi impose vraiment, avec un générateur gratuit.

Ce que contient l'attestation de loyer

Le formulaire varie dans sa présentation, mais il vous demande toujours les mêmes éléments, et ils doivent correspondre au bail signé :

  • L'adresse et la description du logement : nature du bien, surface, nombre de pièces, et le fait qu'il s'agisse ou non d'un meublé ou d'une colocation.
  • Le montant du loyer hors charges, tel qu'il figure au bail, et la date à laquelle ce montant s'applique.
  • Le montant des charges, provisions mensuelles ou forfait en meublé.
  • La date de début du bail, et l'identité du ou des locataires occupant le logement.
  • Votre identité de bailleur (nom, ou raison sociale pour une SCI), vos coordonnées et vos coordonnées bancaires si vous demandez le versement direct.
  • Votre signature, avec la date. C'est elle qui engage le contenu déclaré.

Le formulaire se récupère sur caf.fr, dans l'espace réservé aux bailleurs, ou auprès de la MSA selon le régime du locataire ; il est aussi décrit sur service-public.fr. Nous ne le reproduisons pas ici volontairement : sa version évolue régulièrement, et seul l'exemplaire fourni par l'organisme fait foi.

Un conseil de cohérence, qui évite la plupart des allers-retours : le loyer déclaré, le loyer du bail et le loyer porté sur vos quittances doivent être le même montant. Déclarer le loyer diminué de l'aide est une erreur classique, et elle se paie ensuite en régularisations.

Mettre à jour le loyer auprès de la CAF ou de la MSA

C'est le point que les bailleurs découvrent souvent trop tard. L'attestation n'est pas un document que l'on remplit une fois pour toutes : le calcul de l'aide part du loyer déclaré, et ce montant doit donc suivre la vie du bail.

Chaque année, l'organisme invite les bailleurs concernés à confirmer ou à actualiser le montant du loyer, généralement au milieu de l'année. La demande arrive par courrier ou dans l'espace bailleur en ligne, et la déclaration se fait le plus souvent directement en ligne, sans renvoyer un formulaire papier. Répondre à cette campagne prend quelques minutes et évite le recalcul rétroactif qui suit un loyer périmé.

Entre deux campagnes, quatre événements appellent une déclaration spontanée.

Événement Ce que vous déclarez Quand
Révision annuelle du loyer selon l'IRL Le nouveau loyer hors charges et sa date d'effet Dès que la révision s'applique
Régularisation de charges Le nouveau montant des provisions mensuelles, s'il change Après l'envoi du décompte au locataire
Changement d'occupation Départ, arrivée d'un colocataire, fin du bail et date de sortie Sans attendre
Changement vous concernant Vente du bien, nouveau mandataire, nouvelles coordonnées bancaires Avant la prochaine échéance de versement

La révision IRL mérite une attention particulière. Elle se calcule sur le loyer contractuel, jamais sur le solde restant à la charge du locataire une fois la part de l'organisme prise en compte, et elle n'est acquise que si vous la mettez en œuvre dans l'année qui suit la date de révision prévue au bail. Une fois le nouveau loyer applicable, déclarez-le : c'est ce qui permettra à l'aide de suivre. Notre calculateur de révision de loyer IRL vous donne le montant et la formule détaillée.

Si vous ne fournissez pas l'attestation

Nous restons prudents sur ce terrain, car aucune sanction spécifique du bailleur qui ne remplirait pas l'attestation n'est clairement identifiée. La conséquence pratique, elle, est certaine et bien documentée : sans attestation, le versement de l'aide directement au bailleur ne peut pas être mis en place. L'aide est alors versée au locataire, qui vous règle l'intégralité du loyer.

Ce n'est pas dramatique, mais c'est moins confortable. Vous perdez la part de loyer qui arrivait de façon régulière, indépendamment de la trésorerie du locataire, et vous perdez surtout le lien avec l'organisme, qui est un interlocuteur utile en cas de difficulté de paiement. Les règles du versement au bailleur figurent aux articles D. 832-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, le versement au locataire relevant des exceptions prévues à l'article D. 832-2.

Modalités du versement en tiers payant, articles D. 832-1 et suivants du CCH : legifrance.gouv.fr.

Après l'attestation : ce que doit montrer la quittance

Une fois le versement direct en place, votre loyer arrive de deux poches : la part réglée par l'organisme et le solde réglé par le locataire. La quittance, elle, doit porter sur le loyer total et faire apparaître ces deux origines de paiement.

Pour un loyer de 780 € dont 250 € versés par la caisse, la quittance porte sur 780 €, acquittés à hauteur de 250 € par l'organisme et de 530 € par le locataire. Une quittance qui n'afficherait que « 530 € reçus » ne prouverait pas que le loyer de la période est soldé, ce qui dessert votre locataire lorsqu'il constitue un dossier. Le terme exact pour ces 530 € est « solde à la charge du locataire », ou « loyer résiduel ».

Le point de fond tient en une phrase : l'aide ne réduit pas le loyer contractuel. Elle est un paiement partiel effectué par un tiers, qui éteint la dette du locataire à hauteur de son montant. C'est pourquoi la révision selon l'IRL, la régularisation des charges et le montant déclaré à l'organisme se calculent tous sur le loyer du bail.

Dernier réflexe, lié au décalage de versement : l'aide arrive avec un à deux mois de retard sur le mois concerné. Tant que la part de l'organisme n'est pas encaissée, la période n'est pas soldée, et le document à délivrer est un reçu portant sur la somme reçue du locataire. La quittance suit une fois le virement arrivé.

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Questions fréquentes sur l'attestation de loyer

C'est le formulaire par lequel le bailleur confirme à l'organisme payeur les éléments de la location : adresse et description du logement, montant du loyer et des charges, date de début du bail, identité du bailleur et signature. Il permet de calculer l'aide au logement du locataire, qu'il s'agisse de l'APL, de l'ALF ou de l'ALS. Le locataire dépose sa demande, mais cette partie du dossier ne peut venir que de vous.
Non. L'attestation de loyer est un formulaire officiel, rempli une fois à l'ouverture du dossier puis actualisé quand la situation change, et destiné à l'organisme payeur. La quittance est un document que vous établissez vous-même, après paiement, pour votre locataire : elle prouve qu'il s'est acquitté du loyer et des charges d'une période. L'organisme réclame l'attestation, pas les quittances, même s'il peut demander ces dernières en cas de contrôle.
Sur caf.fr, dans l'espace réservé aux bailleurs, ou sur msa.fr selon le régime de votre locataire. Le formulaire est également décrit sur service-public.fr. Nous ne le reproduisons pas ici : son contenu et son numéro de version évoluent, et seul l'exemplaire fourni par votre organisme est à jour.
Nous préférons rester prudents sur ce point, car aucune sanction spécifique n'est clairement identifiée. Ce qui est certain, c'est qu'à défaut d'attestation, le versement de l'aide directement au bailleur ne peut pas être mis en place : l'aide est alors versée au locataire, qui vous règle la totalité du loyer. Vous perdez la visibilité que donne le versement direct, ce qui complique le suivi en cas d'impayé.
Oui, c'est même le réflexe le plus utile. Le calcul de l'aide part du loyer déclaré : tant que l'ancien montant reste enregistré, l'aide est calculée sur une base périmée. Déclarez le nouveau loyer une fois la révision applicable, en indiquant la date à laquelle elle prend effet. Le même réflexe vaut après une régularisation de charges qui modifie le montant des provisions mensuelles.
L'aide continue d'être calculée sur l'ancien montant. Lorsque l'organisme découvre l'écart, il recalcule les droits, avec un rappel si l'aide était sous-évaluée, ou une récupération du trop-versé sur les échéances suivantes si elle était surévaluée. Ces régularisations arrivent souvent plusieurs mois plus tard, sur des sommes déjà encaissées : mieux vaut déclarer tôt que corriger ensuite.
Non. Lorsque l'aide vous est versée directement, elle vient en paiement d'une partie du loyer et éteint la dette du locataire à hauteur de son montant. Le loyer contractuel, lui, ne change pas : c'est sur lui, et non sur le solde payé par le locataire, que se calculent la révision annuelle selon l'IRL, la régularisation des charges et le montant à déclarer à l'organisme.
Oui, et sans attendre. Le versement direct est adossé à une location précise : dès la fin du bail, signalez le départ à la CAF ou à la MSA en indiquant la date effective de sortie. Toute somme versée après cette date est un trop-versé, que l'organisme récupérera. Le nouveau locataire, s'il perçoit une aide, ouvrira un dossier avec une nouvelle attestation de loyer.
Tant que la part de l'organisme n'est pas encaissée, la période n'est pas soldée : le document à délivrer est un reçu portant sur la somme reçue du locataire, et la quittance suit une fois le virement arrivé. L'aide est en effet versée avec un décalage d'un à deux mois, et ce décalage est systématique le premier mois.

Information générale à jour au 4 septembre 2026, établie à partir du livre VIII du code de la construction et de l'habitation et des informations publiées par les organismes payeurs. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé : pour une situation particulière, rapprochez-vous de votre caisse, d'une ADIL ou d'un professionnel du droit.