Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent l'accès et l'utilisation du service Lokto, ainsi que les modalités de souscription à l'abonnement.

2. Définitions

Dans les présentes, les termes suivants ont la signification ci-après :

• Éditeur : la personne qui édite et exploite le service Lokto, identifiée dans les mentions légales.
• Service ou Lokto : la plateforme en ligne de gestion locative accessible sur lokto.fr et ses fonctionnalités.
• Utilisateur : toute personne qui crée un compte et utilise le Service en qualité de bailleur.
• Compte : l'espace personnel sécurisé permettant à l'Utilisateur d'accéder au Service.
• Abonnement : la souscription payante donnant accès aux fonctionnalités du Service selon la formule choisie.
• Bailleur : l'Utilisateur qui gère un ou plusieurs biens locatifs à l'aide du Service.
• Locataire : la personne physique locataire d'un bien géré par le Bailleur, dont les données sont saisies ou transmises par ce dernier ; le terme couvre également, selon le contexte, les candidats à la location et les garants.
• Documents : les baux, quittances, courriers, avenants, états des lieux et autres documents générés par le Service à partir des données saisies par l'Utilisateur.
• Espace locataire : l'accès en ligne dédié au Locataire (candidature, signature de bail, quittances).
• 
  

3. Description du service Lokto

Lokto est un outil d'aide à la gestion locative destiné aux bailleurs : baux, quittances, encaissements, révisions de loyer, états des lieux, candidatures, congés, régularisation de charges et signature électronique.

4. Absence de conseil juridique

Lokto est un outil d'aide à la gestion locative et à la génération de documents. Lokto ne délivre aucun conseil juridique, fiscal ou comptable. L'utilisateur reste seul responsable des données qu'il saisit et de l'usage qu'il fait des documents générés.

5. Inscription et compte

La création d'un compte suppose de disposer de la capacité juridique pour contracter. L'Utilisateur s'inscrit à l'aide d'une adresse électronique valide et d'un mot de passe, ou via un fournisseur d'identité tiers (Google, Apple). Il s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser en cas de changement. Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels : l'Utilisateur est responsable de leur conservation et de toute action réalisée depuis son compte. Un dispositif d'authentification à deux facteurs est proposé pour renforcer la sécurité. Toute utilisation frauduleuse ou perte d'identifiants doit être signalée sans délai à l'Éditeur.

6. Abonnement, prix et paiement

L'accès aux fonctionnalités du Service s'effectue par la souscription d'un Abonnement payant. Les formules disponibles et leurs tarifs, exprimés en euros toutes taxes comprises, sont présentés sur la page Tarifs du Site et rappelés à l'Utilisateur avant la validation de sa commande. Le paiement de l'abonnement est assuré via le prestataire Stripe ; l'Éditeur n'a pas connaissance des données bancaires, traitées directement par ce prestataire. Le règlement intervient par prélèvement automatique à chaque échéance selon la périodicité choisie. Une facture est mise à disposition dans l'espace personnel. Le cas échéant, une période d'essai ou une offre promotionnelle s'applique dans les conditions indiquées lors de la souscription.

7. Durée, reconduction et résiliation

L'Abonnement est souscrit pour la durée correspondant à la formule choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation. Conformément à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation, la résiliation peut être effectuée en ligne, à tout moment, depuis l'espace personnel. La résiliation prend effet au terme de la période d'abonnement en cours ; les sommes déjà réglées au titre de la période entamée restent acquises à l'Éditeur. Après résiliation, l'Utilisateur conserve la possibilité d'exporter ses données pendant une durée raisonnable, avant leur suppression dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

8. Droit de rétractation

Pour les contrats de fourniture de contenu numérique, l'utilisateur consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription. Toutefois, en demandant l'accès immédiat au Service avant l'expiration de ce délai, l'Utilisateur donne son accord exprès à l'exécution immédiate et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation. À défaut d'un tel accord, l'Utilisateur peut exercer son droit de rétractation sans motif dans le délai de quatorze jours.

9. Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à faire un usage licite et loyal du Service. Il garantit l'exactitude et la mise à jour des données qu'il saisit (identités, montants, surfaces, dates) et demeure seul responsable des Documents produits à partir de ces données. Lorsqu'il traite, au moyen du Service, des données concernant ses Locataires, candidats ou garants, l'Utilisateur agit en qualité de responsable de ce traitement : il lui appartient de disposer d'une base légale appropriée et d'informer les personnes concernées. L'Utilisateur s'interdit tout détournement du Service, toute atteinte aux droits des tiers, notamment ceux des Locataires, et toute action de nature à compromettre la sécurité ou le bon fonctionnement de la plateforme.

10. Disponibilité et évolutions

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité du Service, accessible en principe en continu. Il peut interrompre temporairement l'accès pour des besoins de maintenance, de mise à jour ou en cas d'incident technique, en informant l'Utilisateur lorsque cela est possible. Le Service évolue régulièrement : l'Éditeur peut ajouter, modifier ou faire évoluer des fonctionnalités afin de l'améliorer. L'Éditeur ne saurait garantir une absence totale d'interruption ou d'erreur, mais met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité et la sauvegarde des données.

11. Responsabilité et limitation

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des données saisies par l'Utilisateur, ni des choix de gestion de ce dernier, ni de l'usage qu'il fait des Documents générés. La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement qui lui serait imputable et ne pourra, en tout état de cause, excéder le montant des sommes versées par l'Utilisateur au titre de l'Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de l'Éditeur, ni dans les cas où la loi ne permet pas de les écarter ; l'Utilisateur consommateur conserve le bénéfice des garanties légales et des dispositions d'ordre public qui lui sont applicables.

12. Propriété intellectuelle

Le service et l'ensemble de ses composants demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. L'utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il saisit.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

14. Modification des conditions

L'Éditeur peut faire évoluer les présentes conditions afin de tenir compte des évolutions du Service ou de la réglementation. Toute modification est portée à la connaissance de l'Utilisateur par un moyen approprié (courriel et/ou information dans l'espace personnel) avant son entrée en vigueur. En cas de modification substantielle, un délai de prévenance raisonnable est respecté ; l'Utilisateur qui n'accepte pas les nouvelles conditions peut résilier son Abonnement dans les conditions prévues à l'article 7. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du Service, chaque version étant datée et archivée.

15. Droit applicable, médiation et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, l'Utilisateur est invité à contacter préalablement l'Éditeur afin de rechercher une solution amiable. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.