Bail ALUR 2026 : mentions obligatoires
et conformité

La loi ALUR (et ses modifications successives) s'applique aux locations à usage de résidence principale du locataire, qu'elles soient vides ou meublées, régies par la loi du 6 juillet 1989. Un modèle de bail type a été défini par décret (décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 pour les locations vides, décret n° 2015-588 pour les locations meublées).

Ne sont pas concernés : les locations saisonnières, les locations de résidences secondaires, les locations à usage professionnel, les logements soumis à la loi de 1948.

Le bail doit obligatoirement mentionner :

— La désignation du logement (adresse, nature, surface habitable)
— La destination du logement (résidence principale vide ou meublée)
— Le nom et l'adresse du bailleur ou de son mandataire
— La date de prise d'effet et la durée du bail
— Le montant du loyer, ses modalités de paiement et les règles de révision
— Le montant du dépôt de garantie le cas échéant
— La mention de la surface habitable selon la loi Boutin
— La liste des équipements d'accès aux technologies de l'information

Depuis le 1er janvier 2024, le bail doit également mentionner :

— Le numéro d'identification fiscale du logement (NIF)
— La nature et le montant des travaux réalisés depuis la fin du dernier contrat
— Le montant du dernier loyer pratiqué et la date de versement (en zone tendue)

La notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs doit être annexée au bail. Son contenu est fixé par l'arrêté du 29 mai 2015, modifié le 16 février 2023.

Document contradictoire obligatoire, établi selon le modèle type défini par le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016. Il doit être réalisé lors de la remise des clés et signé par les deux parties.

Le DDT comprend :

— DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)
— CREP (Constat de Risque d'Exposition au Plomb, si immeuble avant 1949)
— Diagnostic amiante (si immeuble avant 1997)
— État de l'installation électrique et gaz (si > 15 ans)
— ERP (État des Risques et Pollutions)
— Diagnostic bruit (si en zone d'exposition au bruit des aérodromes)

En copropriété, l'extrait du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes doit être annexé au bail.

Il est interdit d'interdire au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui.

Le bailleur ne peut pas imposer le prélèvement automatique comme seul mode de paiement du loyer. Le locataire doit pouvoir choisir son mode de paiement.

Une clause de résiliation automatique du bail en cas de non-paiement du loyer est interdite. Seule la clause résolutoire, qui nécessite un commandement de payer, est autorisée.

Le bailleur ne peut pas interdire les animaux domestiques (sauf animaux dangereux de catégorie 1 et 2). Cette clause serait réputée non écrite.

Le bailleur ne peut pas obliger le locataire à souscrire une assurance auprès d'une compagnie qu'il désigne. Le locataire est libre de choisir son assureur.

Il est interdit de prévoir une clause pénale supérieure à 1/12e du loyer mensuel en cas d'impayé.

La durée minimale est de 3 ans si le bailleur est une personne physique, 6 ans si le bailleur est une personne morale (SCI à l'IS, société, etc.). Le bail est reconduit tacitement à son échéance sauf congé donné dans les délais légaux.

La durée minimale est de 1 an (9 mois pour les étudiants), que le locataire soit ou non bénéficiaire d'une aide au logement. Le bail mobilité dure de 1 à 10 mois et n'est pas renouvelable.

Depuis la loi n°2024-322 du 9 avril 2024, les bailleurs qui refusent d'établir un contrat conforme à l'article 3 de la loi de 1989, de délivrer une quittance, ou qui dissimulent ces obligations, encourent une amende de 20 000 € et une peine d'emprisonnement d'1 an.