Notice d'information du bail : ce que change l'arrêté du 9 octobre 2026, et les baux concernés
Vous préparez un bail ou un renouvellement et vous vous demandez si le dossier que vous remettez au locataire est encore à jour. Depuis le 18 octobre 2026, une pièce a changé : la notice d'information annexée au contrat de location. Un nouvel arrêté en a remplacé le contenu, resté identique depuis 2015. Pour les baux conclus ou renouvelés depuis cette date, c'est la nouvelle version qu'il faut joindre. Les baux en cours n'ont rien à refaire.
La notice d'information est une pièce obligatoire du bail
La notice n'est pas une formalité facultative. L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'une notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs est annexée au contrat de location. Un arrêté du ministre chargé du logement, pris après avis de la Commission nationale de concertation, en détermine le contenu.
Le bailleur ne rédige donc rien lui-même. Il joint le document officiel, tel que l'arrêté le fixe. Service-public range d'ailleurs la notice parmi les documents à annexer au bail, au même titre que le dossier de diagnostic technique, l'état des lieux et l'attestation d'assurance du locataire.
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Jusqu'ici, tous les baux de résidence principale étaient accompagnés de la notice issue de l'arrêté du 29 mai 2015. L'arrêté du 9 octobre 2026 tient en trois articles. L'article 1 remplace l'annexe de l'arrêté de 2015 par une nouvelle annexe. L'article 2 fixe l'application dans le temps. L'article 3 prévoit la publication au Journal officiel.
La nouvelle annexe est organisée en six parties :
- l'établissement du bail (forme, durée, conditions financières, garanties, état des lieux) ;
- les droits et obligations des parties ;
- la fin du contrat et la sortie du logement ;
- le départ du conjoint victime de violences ;
- le règlement des litiges (prescription, conciliation, actions en justice, prévention des expulsions, procédure d'expulsion) ;
- les contacts utiles.
Le texte ne bouleverse pas le droit : il met à jour la description de règles que la loi a déjà modifiées depuis 2015. Pour le bailleur, la conséquence est purement pratique : le modèle de notice que vous aviez en archive n'est plus le bon.
La nouvelle notice vaut pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 18 octobre
Selon l'article 2 de l'arrêté, la nouvelle notice s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de l'entrée en vigueur du texte. L'arrêté ne mentionne pas de date particulière : on applique la règle habituelle, selon laquelle un texte publié au Journal officiel entre en vigueur le lendemain. Publié le 17 octobre 2026, il s'applique donc depuis le 18 octobre 2026.
| Situation du bail | Notice à joindre |
|---|---|
| Bail signé jusqu'au 17 octobre 2026 | Notice de 2015, déjà annexée : rien à refaire |
| Bail signé à partir du 18 octobre 2026 | Nouvelle notice de l'arrêté du 9 octobre 2026 |
| Renouvellement à partir du 18 octobre 2026 | Nouvelle notice |
| Bail en cours, sans renouvellement | Aucune démarche obligatoire |
Le cas de la reconduction tacite mérite un réflexe de prudence
L'arrêté vise les contrats « conclus ou renouvelés ». Il ne dit pas expressément ce qu'il en est d'un bail qui se poursuit par tacite reconduction, sans nouveau document signé. Le texte ne tranche pas ce point, et nous n'avons pas trouvé de source officielle qui le fasse.
La bonne pratique consiste à remettre la nouvelle notice à votre locataire à l'échéance du bail, même si le contrat se reconduit tout seul. Ce n'est pas une obligation établie, c'est une précaution à faible coût : le locataire est informé des règles à jour, et vous gardez la trace de cette remise.
Ce que la nouvelle notice dit des impayés et des litiges
La notice présente aux deux parties les règles qui s'appliquent en cas de loyers impayés. Elle indique que le bailleur doit faire signifier un commandement de payer par commissaire de justice, et que le locataire dispose de six semaines pour régler sa dette et éviter la résiliation du bail. Elle rappelle aussi que la clause résolutoire est obligatoire pour les loyers et charges impayés et pour le non-versement du dépôt de garantie, et facultative pour d'autres manquements comme l'absence d'assurance.
Pour les litiges inférieurs à 5 000 euros, la notice mentionne l'obligation de tenter une médiation, une procédure participative ou une conciliation avant de saisir le juge. La saisine de la commission départementale de conciliation reste obligatoire dans certains cas, comme l'ajustement des loyers sous-évalués au renouvellement. Elle détaille aussi le départ du conjoint victime de violences, qui doit en informer le bailleur par lettre recommandée avec avis de réception, avec une copie de l'ordonnance de protection ou de la condamnation pénale.
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La notice met en avant la performance énergétique du logement. Elle rappelle le calendrier de la décence énergétique, que Service-public résume ainsi pour la France métropolitaine : depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE ne peut plus être loué dans le cadre d'un contrat signé, renouvelé ou reconduit tacitement. La même règle s'appliquera aux logements classés F au 1er janvier 2028, puis aux logements classés E au 1er janvier 2034.
| Classe au DPE | Date à partir de laquelle la location est exclue (métropole) |
|---|---|
| G | 1er janvier 2025 |
| F | 1er janvier 2028 |
| E | 1er janvier 2034 |
Les départements d'outre-mer suivent un calendrier décalé (G au 1er janvier 2028, F au 1er janvier 2031). Pour un bail signé avant 2025, l'exclusion joue au moment du renouvellement ou de la reconduction tacite.
Le bailleur doit rester vigilant même sans sanction propre
L'arrêté ne prévoit aucune sanction spécifique pour une notice manquante ou périmée. Cela ne veut pas dire que l'enjeu est nul. L'article 3 de la loi de 1989 précise que chaque partie peut exiger de l'autre, à tout moment, l'établissement d'un contrat conforme à cet article, et que le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation de ces règles.
Autrement dit, un locataire qui constate une pièce manquante peut demander la régularisation, et le bailleur n'est pas en position de force pour la refuser. Mieux vaut régler la question à la signature qu'au moment d'un désaccord.
À lire aussiBail conforme à la loi ALURQuelles mentions et quelles annexes rendent un bail valable en 2026 ?Un contrôle rapide avant chaque signature
Voici ce que vous pouvez vérifier à chaque nouveau bail ou renouvellement, en quelques minutes :
| Point à contrôler | Réflexe |
|---|---|
| Date de signature | Après le 17 octobre 2026 : nouvelle notice |
| Version de la notice | Celle de l'arrêté du 9 octobre 2026, pas un ancien modèle copié |
| Remise au locataire | Notice annexée au contrat et mentionnée dans la liste des annexes |
| Preuve | Date de remise conservée dans le dossier |
| Autres annexes | Diagnostics, état des lieux, attestation d'assurance |
Questions fréquentes
Dois-je refaire la notice de mes baux en cours ?
Non. L'arrêté s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à partir de son entrée en vigueur. Un bail signé avant le 18 octobre 2026 garde sa notice d'origine tant qu'il n'est pas renouvelé.
Où trouver la nouvelle notice officielle ?
Elle figure en annexe de l'arrêté du 9 octobre 2026, publié au Journal officiel du 17 octobre 2026 et consultable sur Légifrance. Utilisez ce texte, pas une copie d'un ancien modèle ou d'un site tiers non mis à jour.
La notice remplace-t-elle une clause du bail ?
Non. Elle informe sur les droits et obligations des parties et sur les voies de recours, sans se substituer aux clauses du contrat. Le bail reste le document qui fixe le loyer, la durée et les conditions de la location.
Que se passe-t-il si j'ai joint l'ancienne notice à un bail signé après le 18 octobre ?
L'arrêté ne prévoit pas de sanction propre. En revanche, le locataire peut demander à tout moment un contrat conforme. Le plus simple est de lui remettre la nouvelle notice dès que vous constatez l'erreur et d'en garder la preuve.
Ce qu'il faut retenir
- Pour tout bail signé ou renouvelé depuis le 18 octobre 2026, joignez la notice issue de l'arrêté du 9 octobre 2026.
- Ne touchez pas aux baux en cours : leur notice reste valable jusqu'au renouvellement.
- Conservez la date de remise de la notice dans le dossier du locataire.
- Vérifiez la classe DPE de vos logements F ou G avant chaque échéance de bail.
- Pour générer un contrat avec ses annexes, utilisez le générateur de bail conforme à la loi Alur, et consultez le guide sur les obligations du bailleur et du locataire.