APL et CAF : guide complet
pour le bailleur (2026)

L'APL s'applique aux logements conventionnés par l'État ou aux logements en accession à la propriété. C'est l'aide la plus courante dans le secteur privé conventionné. Elle est gérée par la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) ou la MSA pour les agriculteurs.

L'ALF est destinée aux personnes ayant des personnes à charge (enfants, ascendants). Elle s'applique lorsque le locataire ne peut pas bénéficier de l'APL. Dans la pratique, la distinction entre ALF et APL ne change rien pour le bailleur : les règles de gestion sont identiques.

L'ALS concerne les personnes ne pouvant bénéficier ni de l'APL ni de l'ALF. C'est l'aide résiduelle, mais elle représente une part significative des allocataires. Là encore, le bailleur gère l'aide de la même manière que les deux autres.

Le montant de l'aide est calculé par la CAF en fonction des revenus du locataire, du montant du loyer, de la composition du foyer et de la zone géographique. Depuis le 1er octobre 2025, les montants ont été revalorisés de +1,04 % (évolution de l'IRL du T2 2025). Le 1er avril 2026, une revalorisation supplémentaire de +0,9 % est entrée en vigueur.

Le versement en tiers payant signifie que la CAF verse l'aide directement au bailleur, et non au locataire. C'est le fonctionnement par défaut pour la plupart des logements non conventionnés lorsque le locataire en fait la demande.

Étapes :

1. Le locataire demande l'APL/ALF/ALS auprès de la CAF en fournissant le bail et une attestation de loyer signée par le bailleur.
2. La CAF verse chaque mois une partie du loyer directement au bailleur.
3. Le locataire verse au bailleur uniquement le solde (loyer + charges − aide CAF).
4. La quittance doit mentionner séparément : le loyer nu, les charges, la déduction APL/CAF, et le total effectivement reçu du locataire.

Le versement de la CAF arrive toujours avec 1 à 2 mois de décalage par rapport au mois concerné. Un locataire dont l'APL couvre 200 € en janvier n'enverra au bailleur que le solde en janvier, mais la CAF ne versera les 200 € qu'en février ou mars. C'est une contrainte de trésorerie à anticiper.

Pour que le locataire puisse percevoir l'aide, le bailleur doit fournir une attestation de loyer (cerfa n°10842*07). Ce document précise :

— L'adresse et la description du logement
— Le montant du loyer et des charges
— La date de début de bail
— La signature du bailleur

La CAF peut demander une attestation actualisée à chaque changement de loyer (révision IRL, régularisation de charges). En pratique, l'attestation est à télécharger et à compléter sur caf.fr dans l'espace bailleur.

Le bailleur qui refuse de fournir l'attestation s'expose à ce que la CAF verse l'aide au locataire directement — ce qui complique la gestion des impayés. Le versement en tiers payant, plus sécurisant pour le bailleur, ne peut fonctionner sans cette attestation.

La quittance d'un locataire bénéficiaire de l'APL doit obligatoirement distinguer :

— Le loyer nu hors charges
— Les provisions sur charges
— La déduction APL/CAF (montant versé par la CAF)
— Le total effectivement reçu du locataire

Cette structuration est une exigence légale. Une quittance qui mentionne le total brut sans déduire l'APL serait non conforme.

Loyer nu : 700 €
Charges : 80 €
APL versée par la CAF : 250 €
Total reçu du locataire : 530 € (et non 780 €)

Le locataire a payé son solde mais la CAF n'a pas encore versé sa part. Il n'y a pas d'impayé — le bailleur doit simplement attendre le versement de la CAF. Cette situation est normale et se produit systématiquement le premier mois.

La CAF réévalue le montant de l'aide tous les 3 mois. Si l'aide augmente rétroactivement, la CAF peut verser un rappel. Si elle diminue, un trop-perçu peut être récupéré directement sur les versements suivants.

En cas d'impayé de loyer, le bailleur peut signaler la situation à la CAF. La CAF peut décider de maintenir le versement direct ou de le suspendre selon les circonstances. Il n'y a pas de seuil chiffré ni de délai impératif pour le signalement.

Un impayé est reconnu si la dette dépasse 450 € (loyer + charges) ou après trois mois de défaut de paiement. Le bailleur doit signaler l'impayé à la CAF dans les deux mois suivant le franchissement du seuil. Un signalement tardif peut compliquer la prise en charge.